Installation illégale sur un terrain privé par les gens du voyage. Que faire ?

Chaque année vers fin mai, début juin, les gens du voyage s'installent sur le Plateau et occupent souvent de manière illicite des terrains publics ou privés.

Confrontés à cette situation, les propriétaires et les locataires désemparés ne savent pas quelles démarches entreprendre.

 Il faut savoir que le stationnement des gens du voyage est réglementé par la loi du 5 juillet 2000. Elle prévoit la réalisation d'un Schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage par le Préfet et le Président du conseil Départemental.

Celui des Bouches du Rhône a été adopté par arrêté préfectoral le 24 avril 2023. Il couvre la période 2021-2026.

 La ville d'Aix en Provence dispose d'une aire d'accueil permanente d'une capacité de 80 emplacements pouvant accueillir 160 caravanes. Elle est donc en conformité avec le Schéma départemental. Elle a aussi adopté, le 9 février 2023, un arrêté interdisant le stationnement des résidences mobiles en dehors des aires d'accueil aménagées.

En revanche, la métropole AMP n'applique pas le Schéma, faute d'avoir réalisé l'aire de grand passage prévu pour l'arrondissement d'Aix.

 Pour les particuliers concernés, selon que la ville est en conformité ou pas, il existe deux types de procédures possibles, judiciaire ou administrative. Cette dernière est la plus rapide.

La ville d'Aix étant en conformité, il peut donc être sollicité auprès du préfet la mise en œuvre de la procédure administrative de mise en demeure et d'évacuation forcée en cas d'occupation illicite troublant l'ordre public.

Les étapes de ces procédures sont complexes comme le montre le schéma qui suit.

Préalables	Accord/absence d’accord
Prévenir les autorités  mairie, préfecture, forces de l’ordre Faire procéder à un constat d’huissier notamment si dégradations ou vol de fluides Organiser une médiation  avec l’aide des autorités, de préférence	Accord application modalités (durée, coût, compensation, financière) Absence d’accord informer sur possibilités d’accueil locales rappeler poursuites possibles si refus partir quelles suites donner ?

MODALITES DE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE

1/ Saisine du préfet par écrit motivée avec justificatifs divers

2/ Mise en demeure par préfet de quitter les lieux (sous 24h ou +)

3/ Notification par arrêté

4/ Recours suspensif 48h devant Tribunal Administratif

5/ Si recours rejeté, évacuation forcée par force publique