Pouvoirs de police du maire

Le maire se voit confier des pouvoirs :

- de police administrative sous le contrôle du Préfet (Article L2122-24 CGCT)

- et de police judiciaire sous le contrôle du procureur de la République (Article 12 CPP)

Police administrative

En cette qualité, il exerce un pouvoir normatif de police générale lui permettant de mener des missions de sécurité publique, tranquillité publique et salubrité publique et d’édicter des mesures réglementaires et individuelles.

Il exerce aussi des compétences particulières dites « polices spéciales » applicables à des situations spécifiques (police des funérailles et des cimetières, police de la circulation et du stationnement, police des immeubles menaçant ruine, police des animaux dangereux et errants, etc.)

Il agit au nom de l’État ou au nom de la commune en fonction de la police spéciale concernée.

Le pouvoir de police générale inclut la police municipale et la police rurale.

Police judiciaire

Le maire (comme ses adjoints) a la qualité d’officier de police judiciaire.

Il est tenu de signaler sans délai au procureur de la République les crimes, délits et contraventions dont il a connaissance dans l’exercice de ses fonctions.

Il est informé sans délai, par les responsables locaux de la police ou de la gendarmerie nationale, des infractions causant un trouble à l’ordre public commises sur le territoire de la commune.